01

Introduction aux conditions générales de vente

 

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestations de services de la société ECCND et son site marchand CND-Direct www.cnd-direct.com

ECCND est une société à responsabilité limitée (SARL) de droit français au capital de 2000 € dont le siège social est situé à Villieu Loyes Mollon (01800) - 346 chemin de la petite Croze, et enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 520 875 105, SIRET : 520 875 105 000 14.

Toutes les commandes passées sur www.cnd-direct.com seront soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans la mesure où la commande des produits se fait en ligne, votre accord sur le contenu de ces présentes conditions de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. ECCND / CND-Direct se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le texte des présentes conditions générales de vente. Nous vous recommandons donc de prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande sur notre site. Vous disposez dans ce but de la possibilité de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les personnes ne souhaitant pas accepter la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, devront cesser d’utiliser les services du site www.cnd-direct.com.

Le contrat de vente des produits achetés sur notre site se compose du bon de commande et des conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

 

 

02

Comment nous contacter ?

 

Pour tous conseils dans le choix des produits les plus adaptés à vos besoins, toutes informations, questions, et suivi de votre commande, notre Service Clients est à votre disposition :

Par téléphone : +33(0)4 74 46 70 57, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h00, hors jours fériés.

Par courrier électronique (email) : mail@eccnd.fr

Par courrier : ECCND - 346 chemin de la petite Croze - 01800 Villieu Loyes Mollon

Vous pouvez aussi accéder à vos commandes en ligne sur votre compte client après identification par email et mot de passe.

 

 

 

03

L’acheteur

 

L’acheteur, donc vous, est en principe un consommateur. Nous nous engageons à faire notre maximum pour vous satisfaire, afin d’établir une relation de confiance durable. Pour se faire, notre service client est à votre entière disposition. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

04

Quelles sont les traces de la vente effectuée ?

 

Nos registres informatiques feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

 

 

05

CND-Direct sécurité web

 

La confiance des clients est d'une importance extrême pour ECCND. CND-Direct utilise des transactions en ligne sécurisée (https) ce qui signifie que le trafic réseau dans l'ensemble des accès paiement de CND-Direct est crypté pour protéger vos informations. Vos coordonnées bancaires sont transférées directement à l'autorité de paiement via une connexion sécurisée et ne sont pas communiquées à CND-Direct, ECCND ou toute autre personne ou entité. L'accès à d'autres services CND-Direct en ligne, comme l’historique de vos commandes, ou informations de compte, sont protégés par un login et un mot de passe.

 

 

 

 

06

Mises à jour des données ECCND et Politique de confidentialité

 

 

 

Afin de se conformer aux règles et règlements et pour être en mesure d'ajuster ses pratiques d'exploitation, ECCND peut mettre à jour ses données CND-Direct et sa Politique de confidentialité disponibles sur notre site web sur le lien suivant: www.cnd-direct.com

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'utilisation par ECCND et CND-Direct de vos renseignements personnels, notre service clientèle est disponible pour vous aider.

 

 

 

07

Les conditions des offres

 

 

 

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des informations sont fournies au moment du passage de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

À la date de validation de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

La date de validation de la commande correspond en général à :

-       la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

-       la date de la commande en cas de paiement par Paypal

-       la date de réception du chèque pour un montant < à 150 €

-       la date d’encaissement du chèque pour un montant > à 150 €

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date de validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire.

Passé ce délai de 30 jours, vous pouvez demander l’annulation et le remboursement de la commande. Ce remboursement se fera par chèque sur simple demande auprès de notre service par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un envoi de courrier avec Accusé de réception).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes. Le remboursement se fait sous 15 jours.

 

 

08

Colisage / échantillonnage :

 

 

 

Dans le cadre d’opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels.

Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu’annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.

 

 

09

Description des produits

 

 

 

Les descriptions des produits proposés sur le site www.cnd-direct.com sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur les fiches produits, ainsi que les photos, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de la société ECCND ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Vous disposez d’un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l’article 29 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

 

10

La conformité des produits

 

 

 

Tous les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France (norme CE). Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit sur les taxes, déclarations, interdictions, etc.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où est livré le produit, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

 

 

11

Renseignement à fournir lors de la commande

 

 

 

 Vous devez impérativement vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous allez nous transmettre, surtout en ce qui concerne l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des donc des retards ou des erreurs de livraisons. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

 

12.

Délais d’expédition

 

 

 

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. À ce délai, il faut rajouter le délai de livraison du transporteur.

Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela il suffit de contacter notre Service Clients.

Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition de cette commande est alors basé sur le délai d’expédition le plus long.

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 heures. Dans les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.

 

 

13.

Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

 

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

 

 

14.

Modalité de paiement et Sécurisation : par quels moyens ?

 

 

 

Pour effectuer le règlement de votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes paiement proposés lors de la validation de votre commande :

Carte bancaire,

Chèque,
Paypal.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement (ou son encaissement pour une somme supérieure à 150 €), celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date de validation de la commande. Pour un paiement par chèque, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

 

 

15.

La sécurité du paiement en ligne

 

 

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardons pas sur nos serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

 

16.

Clause de réserve de propriété

 

 

 

Les produits demeurent notre pleine propriété jusqu'au complet encaissement de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

 

 

17.

Défaut de paiement

 

 

 

Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

 

18.

Livraison

 

 

 

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Le produit commandé est livré par transporteur indépendant, et à l’initiative exclusive de la société ECCND.

 

 

19.

Délais de livraison

 

 

 

Les délais de livraison applicable sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date de validation de ce mode de paiement.

 

 

20.

Retard de livraison

 

 

 

En cas de retard de livraison par le transporteur dans les cinq à six jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans votre mail de suivi de commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou par mail. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédions ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous remboursons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

 

21.

Réception de la commande : la personne qui récupère le colis

 

 

 

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

 

 

22.

Réception de la commande : la vérification initiale

 

 

 

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente, nous vous invitons à la signaler dans un délai de trois jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « ECCND - 346 chemin de la petite Croze - 01800 Villieu Loyes Mollon ». Cette demande sera accompagnée de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie lié au transport, la demande du numéro de retour peut être faîte par téléphone auprès de notre Service Clients.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.



 

23.

Réception de la commande : anomalie ou spoliation, que faire ?

 

 

 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par transporteur, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.



 

24.

Erreur de livraison

 

 

 

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre Service Clients par téléphone.



 

 

25.

Produits livrés non conformes à la commande

 

 

 

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients par téléphone. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

 

26.

Modalité générales du retour : attribution d’un numéro de retour

 

 

 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone ou par email au Service Clients. Un numéro de retour sera alors communiqué.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

 

 

27.

Modalité générales du retour : le retour complet de la commande

 

 

 

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

 

 

28.

Modalité générales du retour : précaution à prendre pour le retour

 

 

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant sa valeur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

 

 

29.

Délai du droit de rétractation

 

 

 

Vous avez un délai de sept jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délai courent à compter du jour de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

 

 

30.

Comment exercer son droit de rétractation ?

 

 

 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clients par téléphone ou par email. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions définies dans les présentes CGV.

 

 

31.

Rétractation dans le cas des produits copiables

 

 

 

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

 

 

32.

Effet du droit de rétractation

 

 

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par chèque.

 

 

33.

Garantie des produits

 

 

 

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général de 2 ans pièces et main d’œuvre, sur les appareils. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

Les accessoires et consommables ne rentrent pas dans ce cadre de garantie.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter notre Service Clients.

 

 

34.

Rappel sur le processus de retour pour les garanties

 

 

 

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités des présentes CGV.

Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre la facture (et le coupon de garantie si il est présent) à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

 

 

35.

La limite des garanties contractuelles

 

 

 

 Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

 

 

36.

Responsabilité, litiges et droit applicable

 

 

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ECCND ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société ECCND ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société ECCND sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société ECCND ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société ECCND, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société ECCND aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. La société ECCND ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, l’acheteur s'adressera en priorité à la société ECCND pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bourg-en-Bresse sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différent qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Bourg-en-Bresse, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.



 

 

37.

Loi informatique, fichiers et libertés

 

 

 

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « ECCND - 346 chemin de la petite Croze - 01800 Villieu Loyes Mollon ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro "1741458".

La société ECCND s’engage à garder toutes les informations client sécurisé et traiter ces informations conformément aux règles et règlements applicables dans chacun des pays dans lesquels opère ECCND.

ECCND ne collecte aucune information personnelle des individus sans leur consentement et s’engage ne pas vendre ou divulguer des renseignements personnels à une tierce partie. ECCND peut transférer et partager ces informations au sein de son organisation CND-Direct liée par la présente à la clause de confidentialité. Dans certains cas, nous avons un contrat avec des tiers pour effectuer des enquêtes, collecter ou mettre à jour des informations liées aux entreprises et qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels. Nous ne fournissons à ces tierces parties que les informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission et nous exigeons d'eux de protéger vos renseignements personnels en conformité avec la politique de confidentialité d’ECCND. ECCND ne recueillera des renseignements personnels à votre sujet (votre nom, adresse, numéro de téléphone ou e-mail) que si vous choisissez volontairement de nous les fournir et vous acceptez les termes énoncés. La collecte de l'information peut, par exemple, avoir lieu lors d'achat à notre site marchand CND-Direct, à l'inscription à un événement, en répondant à une enquête ou lorsque nous vous fournissons l'accès à notre site ou autres offres en ligne. La collecte d'informations peut aussi avoir lieu par téléphone ou lors de réunions et d'événements.


 

 

38.

Quelles sont les informations recueillies par ECCND ?

 

 

 

En général, nous recueillons des renseignements tels que le nom, la fonction, l'email, le numéro de téléphone, le nom de la société, le code postal, l'adresse, ainsi que des informations sur la nature et le domaine d’activité de l'entreprise du client. ECCND peut mener des enquêtes sur une base permanente ou temporaire chez nos clients existants. Les informations sont généralement recueillies en ligne (par exemple lorsque vous passez une commande sur CND-Direct), mais elles peuvent également être collectées par e-mail, téléphone en direct ou en relation avec des réunions et des événements. Certaines informations financières sont collectées, ce qui est pertinent pour la comptabilité et la facturation. Dans certains cas, ECCND peut également collecter des informations auprès de tiers afin d'évaluer, par exemple (mais sans s'y limiter) la solvabilité d'un client. ECCND et CND-Direct peuvent utiliser les fonctions de suivi en ligne tels que des cookies pour collecter des informations sur les visites des clients vers des sites Web. L'information recueillie ne sera de nature commerciale pertinente et ne seront utilisées que par ECCND et CND-Direct.

 

 

39.

But de l'utilisation

 

 

 

Afin de fournir à nos clients les meilleurs produits et services possibles, ECCND recueille à l'occasion de mises à jour des informations pertinentes sur nos clients et leurs entreprises. Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels, nous avons l'habitude de les utiliser pour répondre à votre demande, traiter votre commande ou vous donner accès à des informations spécifiques ou des promotions. Nous pouvons également l'utiliser pour vous contacter directement si vous avez activement accepté cette option. Nous n’envoyons de courrier électronique ou de marketing direct qu'avec votre consentement. ECCND utilise les informations collectées pour fournir des produits et services aux clients et adapter nos offres pour répondre aux besoins de nos clients. Ces informations peuvent également être utilisées pour communiquer avec nos clients avec des bulletins, des offres, conformément à la nature de notre relation d'affaires mutuelle. Nos clients peuvent choisir, à tout moment, la suppression des publipostages d’ECCND et CND-Direct à leur attention, ainsi que la modification ou la mise à jour de leurs informations.